J.O. 232 du 6 octobre 2006
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Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623692D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 643-6 et D. 643-10 ;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif au régime de prestations supplémentaires d'assurance vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006,
Décrète :
Article 1
Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.Article 2
L'article 2 du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas